Glossaire

Tout Afficher A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Responsabilité de l’organe

Les conseils d’administration et les directions peuvent être tenus personnellement responsables pour les charges sociales à acquitter par leur entreprise. Ceci concerne en premier lieu les cotisations de l’AVS en cas de faillite. La législation place l’employeur et les membres de l’organe sur un pied d’égalité.