Glossaire

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Domicile

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’est pas établie ailleurs.

Droit d’être entendu

Chacun a le droit d’être entendu. Avant qu’une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, il doit être offert à l’intéressé l’occasion de s’exprimer au sujet de l’affaire. Le tribunal s’engage à prendre connaissance des allégations de cette personne et à les évaluer. Ce principe vaut pour tous les tribunaux.

Durée de cotisation

Les personnes assurées auprès de l’AVS sont tenues de cotiser aussi longtemps qu’elles exercent une activité lucrative. Pour les personnes sans activité lucrative, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier de l’année suivant leur 20e anniversaire et expire lorsqu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite.

Décision relative à un droit à réparation

L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est tenu à réparation. L’assurance fait valoir le dommage en rendant une décision relative à un droit à réparation. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que l’assurance a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.

Décisions

Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral. Elles ont pour objet de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de rejeter des demandes, etc.

Département fédéral de l’intérieur

Le DFI a compétence dans les domaines suivants: assurances sociales, sécurité du médicament, protection des animaux, sécurité des aliments d’origine animale, promotion de la culture et du cinéma, politique familiale, égalité de traitement pour les hommes et les femmes et les personnes souffrant d’un handicap, statistiques, prévisions météorologiques et racisme. Le DFI a pour mission de garantir le niveau élevé des standards actuels de la prévoyance vieillesse et de la santé pour les générations futures. Il s’agit non seulement de conserver, mais aussi d’anticiper et d’initier des réformes pour tenir compte de l’évolution de notre société. La justice et la solidarité sont des préoccupations centrales dans ce contexte.